Le projet de loi relatif à l’artisanat, au commerce et aux TPE a été définitivement adopté le 5 juin 2014. 4 objectifs : dynamiser le commerce de proximité, promouvoir le savoir-faire des artisans, favoriser la diversité commerciale des territoires et simplifier les régimes de l’entreprise individuelle.


La loi Pinel s’articule autour de 3 principaux axes :

  • Pour les artisans : [*redonner du sens à la qualité d’artisan*].
    Grâce à cette nouvelle réglementation, seuls les détenteurs d’une qualification professionnelle pour leur métier auront la qualité d’artisan. Le terme « artisan qualifié » sera par ailleurs supprimé. Cette clarification des statuts vise à faire de l’appellation « artisan » un véritable gage de qualité et de savoir-faire auprès des consommateurs.
  • Pour les entrepreneurs de TPE : [*harmoniser les régimes de l’entreprise individuelle*].
    À partir du 1er janvier 2015, les régimes juridiques, fiscaux et sociaux de l’entreprise individuelle seront simplifiés et harmonisés. Le régime unique de la micro-entreprise est créé et l’accès au statut d’Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL) est facilité.
  • Pour les commerçants : [*favoriser la pérennité des commerces de proximité.*]
    Pour donner plus de visibilité financière aux entreprises commerciales, le gouvernement a choisi d’instaurer une limite à la hausse des loyers commerciaux (10% par an). Ces derniers seront calculés sur la base de l’Indice des Loyers Commerciaux, et non plus sur l’Indice du Coût de la Construction. Les baux liant le commerçant locataire et son bailleur sont rendus plus exhaustifs pour éviter tout conflit entre les deux parties (établissement d’un état des lieux, rédaction d’un inventaire des charges et impôts). Le commerçant locataire se voit octroyer un nouveau « droit de préférence » en cas de vente du fonds par le bailleur. Enfin, la loi Pinel fait passer la durée du bail dérogatoire de deux à trois ans afin de favoriser l’implantation de nouveaux commerces.