FISAC

Le Fonds d’Intervention pour les Services, l’Artisanat et le Commerce (FISAC) contribue au maintien et au développement des entreprises de proximité. Ce dispositif permet d’apporter une subvention aux artisans, commerçants ou prestataires de service qui réalisent des investissements.

MONTANT
  • Jusqu’à 40% du montant des investissements éligibles
DÉPENSES ÉLIGIBLES
  • Rénovation des vitrines et des façades commerciales
  • Mise en accessibilité des locaux pour les personnes handicapées et à mobilité réduite
  • Achat d’équipements de sécurisation des locaux contre les effractions
  • Investissements liés à la modernisation des locaux et des équipements professionnels
CRITÈRES ÉLIGIBILITÉ
  • Entreprise saine et économiquement viable, à jour de ses cotisations fiscales et sociales
  • Implantée sur l’une des communes de la communauté de communes Cœur de Loire, hors Cosne-Cours-sur-Loire
  • Inscrite au Répertoire des Métiers et/ou au Registre du Commerce et des Sociétés
  • Réalisant un chiffre d’affaires annuel inférieur à 1 000 000 euros HT
  • Ayant principalement des consommateurs finaux pour clients
  • Active depuis plus d’un an (sauf en cas de reprise d’entreprise avec travaux de modernisation)
MONTAGE DU DOSSIER
  • Assuré par l’adebCosne
ORGANISMES FINANCEURS
  • État
  • Communauté de communes Cœur de Loire
JUSTIFICATIFS À PRODUIRE
  • Statuts de l’entreprise
  • Extrait d’immatriculation au Répertoire des Métiers ou au Registre du Commerce et des Sociétés de moins de 3 mois
  • RIB professionnel
  • Bilan, comptes de résultat détaillés et liasses fiscales des 3 dernières années
  • Comptes de résultat prévisionnels sur 3 ans
  • Devis ou factures pro forma relatives aux investissements
  • Justificatif du financement de l’investissement
  • Attestation d’assurance
  • Titre de propriété des locaux ou bail commercial
  • Plan des aménagements
  • Avis de la commission de sécurité
  • Copie de la déclaration de travaux ou du permis de construire/démolir

Pour faire une demande de FISAC, il vous suffit de prendre rendez-vous avec l’adebCosne : nous assurons le montage de votre dossier et sa transmission à la communauté de communes Cœur de Loire.

Après examen de votre dossier par le comité de pilotage du dispositif, un avis favorable ou défavorable au versement de l’aide est rendu. Le cas échéant, une convention précisant le montant de l’investissement financé et rappelant les droits et obligations des signataires est établie. La subvention est versée après réception des factures relatives aux dépenses mentionnées dans le dossier.

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